Alain Stevens

Investigations numériques en cybercriminalité - Informatique
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Litiges

Investigations pour le professionnel

La concurrence déloyale : L’action en concurrence déloyale est basée sur les articles 1240 et 1241 du code civil qui évoquent l’existence d’une faute commise par le défendeur.

Litiges, procès et contentieux

Mais il est nécessaire que la faute soit prouvée, et le travail du détective, c’est justement de rechercher des preuves et des indices.

L’avocat pourra demander au détective privé des informations précises. Si la personne victime ne réussit pas à démontrer un dommage, son action sera rejetée.

le détective privé agréé intervient pour apporter des éléments de cette concurrence déloyale.